Décret n°2011-1524 du 14 novembre 2011 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2012 au 1er décembre 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1524 du 14 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024800286

Texte parentLEGITEXT000024800273

Référencearticle 4 du décret n°2011-1524 du 14 novembre 2011 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.

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