Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2011 au 15 avril 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1520 du 14 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024801516

Texte parentLEGITEXT000024801504

Référencearticle 3 du décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 (version du 17 novembre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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