1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 17 novembre 2011 au 15 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1520 du 14 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024801518
Texte parentLEGITEXT000024801504
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