1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2011.
TexteArrêté du 22 septembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024804161
Texte parentLEGITEXT000024804134
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