1. PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS ADHÉRANT AU CONTRAT D'ACCÈS AUX SOINS
2. Article 1er
3. Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM
| TAUX DE PARTICIPATION | |
Assurance maladie, maternité, décès | 9,7 % |
Allocations familiales | 5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 % |
Avantages complémentaires vieillesse | Pour la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation fixée par décret dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale |
4. Le montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.
5. Article 2
6. Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime du RSI
| TAUX DE PARTICIPATION | |
Assurance maladie, maternité, décès | 6,50 % |
Allocations familiales | 5 % dans la limite du plafond de sécurité sociale puis 2,9 % |
Avantages complémentaires vieillesse | Pour la cotisation annuelle obligatoire : 2/3 de la cotisation forfaitaire du médecin Pour la cotisation d'ajustement : 2/3 de la cotisation fixée par décret dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale |
7. Le montant final de la participation versée au médecin est calculé proportionnellement à la part d'activité réalisée à tarif opposable dans le total des honoraires et proportionnellement à la part de la durée de souscription du contrat d'accès aux soins dans l'année civile.
8. Le versement de cette participation est subordonné au respect par le praticien ayant adhéré au contrat d'accès aux soins des obligations découlant de cette adhésion.
9. La CPAM, après avoir vérifié que le professionnel est adhérent au contrat d'accès aux soins et a respecté ses engagements, verse la participation pour le compte de tous les régimes.
10. La CNAMTS effectue une répartition interrégimes du montant annuel de la participation des caisses selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses (ONDAM).