Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 août 2018.

TexteDécret n° 2009-64 du 16 janvier 2009

RattachementTITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES

IdentifiantLEGIARTI000037337738

Texte parentLEGITEXT000024804325

Référencearticle 1 du décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 (version du 26 août 2018)Légifrance →

1. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE) est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.

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