Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 août 2018.

TexteDécret n° 2009-64 du 16 janvier 2009
RattachementTITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION
IdentifiantLEGIARTI000037337769
Texte parentLEGITEXT000024804325
Référencearticle 12 du décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 (version du 26 août 2018)Légifrance →

1. Un comité de l'inspection organise et coordonne les missions d'inspection des membres du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

2. Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le comité réunit les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies chargés d'inspection ainsi que les présidents de section et le secrétaire général du conseil.

3. Le président du comité de l'inspection est choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du conseil, et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président. Un président suppléant peut être nommé dans les mêmes conditions.

4. Les directeurs d'administration centrale concernés sont associés aux travaux du comité de l'inspection.

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