1. Les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n° 2009-64 du 16 janvier 2009
RattachementTITRE II : DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION
IdentifiantLEGIARTI000024804339
Texte parentLEGITEXT000024804325
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