1. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n° 2009-64 du 16 janvier 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024804337
Texte parentLEGITEXT000024804325
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