1. Les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques fixent par arrêté conjoint les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n° 2009-64 du 16 janvier 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024804335
Texte parentLEGITEXT000024804325
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