Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

TexteDécret n° 2009-64 du 16 janvier 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020106341
Texte parentLEGITEXT000024804325
Référencearticle 17 du décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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