RattachementTITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES
IdentifiantLEGIARTI000037337754
Texte parentLEGITEXT000024804325
Référencearticle 5 du décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 (version du 26 août 2018)Légifrance →
1. Outre le ministre chargé de l'économie, président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques ainsi que les ministres à la disposition desquels il est mis peuvent réunir le conseil en assemblée ou en assemblée des membres permanents pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions.
2. En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil sur les questions que lui soumettent les ministres est émis par une de ses formations dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
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