Arrêté du 16 janvier 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 2018.

TexteArrêté du 16 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000037340701
Texte parentLEGITEXT000024804369
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 janvier 2009 (version du 26 août 2018)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037340701, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.