Arrêté du 16 janvier 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er février 2009.

TexteArrêté du 16 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020107011

Texte parentLEGITEXT000024804369

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 janvier 2009 (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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