1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 2009.
TexteDécret n°2009-1097 du 4 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021022194
Texte parentLEGITEXT000024804451
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