1. Les membres participant, à titre d'activité accessoire, au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours bénéficient à ce titre d'indemnités fixées compte tenu du niveau de recrutement des concours et du niveau du public destinataire des examens.
Arrêté du 24 octobre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteArrêté du 24 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024806159
Texte parentLEGITEXT000024806145
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