1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteArrêté du 24 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024806171
Texte parentLEGITEXT000024806145
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