Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1550 du 15 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024806314
Texte parentLEGITEXT000024806309
Référencearticle 1 du décret n°2011-1550 du 15 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les mots : « désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « désigné par arrêté du Premier ministre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-425 du 9 mai 2003 : art. 70-1
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