1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la ville et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1550 du 15 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1550 du 15 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024806316
Texte parentLEGITEXT000024806309
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