Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024806342
Texte parentLEGITEXT000024806329
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : art. 3
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