Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024806371
Texte parentLEGITEXT000024806362
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme, les mots : « création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante » sont remplacés par les mots : « création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ».