Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteOrdonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011

IdentifiantLEGIARTI000024806373

Texte parentLEGITEXT000024806362

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Code des impôts art. 1723 duodecies, art 279-0 bis

3. Code du patrimoine art. L123-3, art. L524-3, art. L524-14

4. Code du l'urbanisme art. L111-6-1, art. L311-6, art. L123-1-13, art. 123-1-11

5. Dans toutes les dispositions législatives, les mots : surface hors œuvre nette, surface de plancher hors œuvre nette, surface développée hors œuvre nette, surface hors œuvre brute, plancher hors œuvre nette, surface de plancher développée hors œuvre, superficie hors œuvre nette, surface développée hors œuvre et surface de plancher développée hors œuvre nette sont remplacés par les mots : surface de plancher.

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