1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteOrdonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024806381
Texte parentLEGITEXT000024806362
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