Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1541 du 15 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024806618
Texte parentLEGITEXT000024806591
Référencearticle 4 du décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 743-45, après les mots : « à la connaissance du », sont insérés les mots : « Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et du ».