Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1541 du 15 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024806612
Texte parentLEGITEXT000024806591
Référencearticle 7 du décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 743-131 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le cas visé » sont remplacés par les mots : « les cas visés » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque la cession de titres ou de parts sociales est effectuée au profit d'une société de participations financières ayant pour objet la prise de participation dans le capital de sociétés d'exercice libéral situées dans le ressort de plusieurs cours d'appel, les associés transmettent une copie du dossier pour information au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société de participations financières a son siège. »