1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1541 du 15 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024806606
Texte parentLEGITEXT000024806591
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