1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 100
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
IdentifiantLEGIARTI000050740940
Texte parentLEGITEXT000024807023
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