RattachementSection 1 : Création d'emplois à temps non complet
Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
Section 1 : Création d'emplois à temps non complet
IdentifiantLEGIARTI000050740942
Texte parentLEGITEXT000024807023
Référencearticle 101 du décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.
2. L'autorité de nomination informe annuellement le comité technique paritaire, lorsqu'il existe, de ces créations d'emplois.
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