RattachementSection 1 : Création d'emplois à temps non complet
Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
Section 1 : Création d'emplois à temps non complet
IdentifiantLEGIARTI000024807098
Texte parentLEGITEXT000024807023
Référencearticle 102 du décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 (version du 18 novembre 2011)Légifrance →
1. Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans :
2. 1° Les communes, groupements de communes et leurs établissements publics administratif ;
3. 2° Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;
4. 3° Le centre de gestion et de formation.
5. La durée minimale mensuelle de travail est fixée par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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