1. Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois dont la liste est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 103
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Section 1 : Création d'emplois à temps non complet
- Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
- Section 1 : Création d'emplois à temps non complet
IdentifiantLEGIARTI000050740945
Texte parentLEGITEXT000024807023
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