1. Un fonctionnaire percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même commune, du même groupement de communes, d'un établissement public administratif relevant de la même commune de la Polynésie française ou du même établissement public administratif.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 107
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Sous-section 1 : Recrutement
- Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
- Section 2 : Régime applicable aux emplois à temps non complet
- Sous-section 1 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000024807185
Texte parentLEGITEXT000024807023
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