Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
Section 2 : Régime applicable aux emplois à temps non complet
Sous-section 2 : Positions
IdentifiantLEGIARTI000024807068
Texte parentLEGITEXT000024807023
Référencearticle 108 du décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 (version du 18 novembre 2011)Légifrance →
1. I. ― Le fonctionnaire à temps non complet ne peut bénéficier des dispositions du II de l'article 53 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
2. II. ― Le fonctionnaire ne peut être placé en position de détachement dans les conditions prévues par l'article 57 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée que :
3. 1° S'il occupe un seul emploi à temps non complet ;
4. 2° Lorsque le détachement intervient de plein droit pour l'exercice d'un mandat syndical ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent des communes, des groupements de communes, des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et du territoire de la Polynésie française.
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