1. La mise en disponibilité d'un fonctionnaire occupant des emplois à temps non complet dans plusieurs communes, groupements de communes ou établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française est prononcée par décision conjointe des autorités de nomination concernées. Elle cesse lors de la réintégration du fonctionnaire dans un emploi correspondant à son grade.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 109
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Positions
- Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
- Section 2 : Régime applicable aux emplois à temps non complet
- Sous-section 2 : Positions
IdentifiantLEGIARTI000024807188
Texte parentLEGITEXT000024807023
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.