1. L'autorité compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par le fonctionnaire ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées à la section 2 du chapitre II de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ou des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Section 5 : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Cumul d'activités
- Section 5 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000050740822
Texte parentLEGITEXT000024807023
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