1. La démission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à temps non complet intervient au titre du seul emploi pour lequel l'intéressé la présente.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 114
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Sous-section 5 : Cessation de fonctions et modification de la durée hebdomadaire du service
- Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
- Section 2 : Régime applicable aux emplois à temps non complet
- Sous-section 5 : Cessation de fonctions et modification de la durée hebdomadaire du service
IdentifiantLEGIARTI000024807191
Texte parentLEGITEXT000024807023
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