1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné à l'article 66 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée intervient conformément aux dispositions de l'article 124 du décret du 29 août 2011 susvisé au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 115
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Sous-section 5 : Cessation de fonctions et modification de la durée hebdomadaire du service
- Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
- Section 2 : Régime applicable aux emplois à temps non complet
- Sous-section 5 : Cessation de fonctions et modification de la durée hebdomadaire du service
IdentifiantLEGIARTI000024807070
Texte parentLEGITEXT000024807023
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