1. L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à temps non complet à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités de nomination concernées.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 116
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Sous-section 5 : Cessation de fonctions et modification de la durée hebdomadaire du service
- Chapitre III : Dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires à temps non complet
- Section 2 : Régime applicable aux emplois à temps non complet
- Sous-section 5 : Cessation de fonctions et modification de la durée hebdomadaire du service
IdentifiantLEGIARTI000024807071
Texte parentLEGITEXT000024807023
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