Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article

Article 120

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.

TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Section 1 : Modalité d'établissement des listes d'aptitude
  1. Chapitre IV : Dispositions diverses
  2. Section 1 : Modalité d'établissement des listes d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000024807105
Texte parentLEGITEXT000024807023
Référencearticle 120 du décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 (version du 18 novembre 2011)Légifrance →

1. La date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude est le 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie ladite liste.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024807105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.