1. Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, les dispositifs d'aides liés au changement de résidence familiale et à l'installation des personnels.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 123
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Section 2 : Aides à l'installation
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Section 2 : Aides à l'installation
IdentifiantLEGIARTI000024807108
Texte parentLEGITEXT000024807023
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