Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article

Article 124

Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2011 au 6 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000024807193

Texte parentLEGITEXT000024807023

Référencearticle 124 du décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 (version du 18 novembre 2011)Légifrance →

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