1. Les demandes d'autorisation, les déclarations de cumul d'activités ainsi que les avis de la commission de déontologie prévue à l'article 9 du présent décret et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l'agent.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2011 au 6 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Section 5 : Dispositions communes à tous les cumuls d'activités
- Chapitre Ier : Cumul d'activités
- Section 5 : Dispositions communes à tous les cumuls d'activités
IdentifiantLEGIARTI000024807093
Texte parentLEGITEXT000024807023
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