RattachementSous-section 1 : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
Section 1 : Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Sous-section 1 : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000050740876
Texte parentLEGITEXT000024807023
Référencearticle 16 du décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé comme suit :
2. 1° Dix membres titulaires élus en qualité de représentants des communes au sein des subdivisions administratives de la Polynésie française :
3. a) Quatre représentants pour la subdivision administrative des îles du Vent ;
4. b) Deux représentants pour chacune des subdivisions administratives des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier ;
5. c) Un représentant pour chacune des subdivisions administratives des îles Australes et des îles Marquises.
6. 2° Dix membres titulaires désignés en qualité de représentants du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires des communes de la Polynésie française.
7. Chaque titulaire dispose d'un suppléant.
Nota : Conformément à l’article 35 du décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication dudit décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.