RattachementSous-section 1 : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
Section 1 : Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
Sous-section 1 : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000050740878
Texte parentLEGITEXT000024807023
Référencearticle 17 du décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 (version du 6 décembre 2024)Légifrance →
1. Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
2. Le mandat des représentants des fonctionnaires expire au terme d'un délai de six ans.
3. Dans tous les cas, le mandat des représentants du personnel se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
4. Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.
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