1. L'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Cette déclaration mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activité.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Section 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
- Chapitre Ier : Cumul d'activités
- Section 1 : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
IdentifiantLEGIARTI000050740846
Texte parentLEGITEXT000024807023
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