1. Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
- Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
- Section 1 : Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
- Sous-section 2 : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024807120
Texte parentLEGITEXT000024807023
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