1. Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
- Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
- Section 1 : Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
- Sous-section 2 : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024807121
Texte parentLEGITEXT000024807023
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