1. Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés au premier alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés du conseil supérieur.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Sous-section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
- Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
- Section 1 : Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
- Sous-section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000024807151
Texte parentLEGITEXT000024807023
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