1. Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.
Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article
Article 76-3
Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.
TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Sous-section 4 : Compétences
- Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
- Section 2 : Commission administrative paritaire
- Sous-section 4 : Compétences
IdentifiantLEGIARTI000050739289
Texte parentLEGITEXT000024807023
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