Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
Section 3 : Comité technique paritaire
Sous-section 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000024807137
Texte parentLEGITEXT000024807023
Référencearticle 80 du décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 (version du 18 novembre 2011)Légifrance →
1. Le mandat des représentants du personnel expire une semaine après la date des désignations de leurs remplaçants.
2. Le mandat des représentants des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date du renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif.
3. Les mandats au sein du comité technique paritaire sont renouvelables.
4. La commune ou l'établissement public administratif peut procéder à tout moment, et pour la suite du mandat à accomplir, au remplacement de leurs représentants.
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