Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 · Article

Article 92

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2011.

TexteDécret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Rattachement
Sous-section 3 : Fonctionnement
  1. Chapitre II : Organismes consultatifs de la fonction publique des communes
  2. Section 3 : Comité technique paritaire
  3. Sous-section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000024807163
Texte parentLEGITEXT000024807023
Référencearticle 92 du décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 (version du 18 novembre 2011)Légifrance →

1. Les séances des comités techniques paritaires ne sont pas publiques.

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